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6.3.1. La consultation de l’architecte des bâtiments de France

publié le 26 novembre 2008 (modifié le 26 juin 2012)
 

Le rôle de l’architecte des bâtiments de France est d’assurer la protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. A ce titre, il donne son avis ou son accord sur des projets situés dans certains secteurs protégés.


1. Cas de consultation de l’architecte des bâtiments de France (ABF)Sommaire

L’ABF doit être consulté pour les projets situés dans les zones énoncées ci-dessous :
secteur sauvegardé ;
zone de protection du patrimoine architectural urbanistique et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ;
site classé ou en instance de classement (avis donné au préfet) ;
site inscrit ;
périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

2. La transmission du dossier à l’ABFSommaire

En application de l’article R.423-11 du code de l’urbanisme « lorsque la décision est subordonnée à l’avis de l’ABF, le maire lui transmet un dossier dans la semaine qui suit le dépôt ».
Le maire intervient ici au nom de l’État. Il a l’obligation légale de transmettre le dossier à l’ABF, qu’il soit ou non l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.
Lorsque le projet est soumis à la consultation de l’ABF, le demandeur doit fournir un exemplaire supplémentaire du dossier (R.423-2 du code de l’urbanisme). L’ABF est le seul service consulté qui reçoit un dossier complet de la demande. S’il ne dispose pas de tous les éléments pour rendre son avis, il doit prévenir le service instructeur. Ce dernier notifie au demandeur une demande de pièces manquantes, dans la limite des pièces exigibles au vu des textes. Cette demande doit être notifiée dans le mois qui suit le dépôt en mairie, sinon elle n’a pas pour effet d’interrompre les délais d’instruction.

3. Les délais de réponse de l’ABFSommaire

L’ABF doit répondre dans les délais qui lui sont impartis, aucune prolongation de délai ne peut lui être accordée. Passé le délai de consultation l’instructeur doit préparer le projet de décision. Le service instructeur ne doit pas retarder la rédaction du projet d’arrêté pour permettre à un service d’émettre un avis tardif.

a) L’article R.423-67 du code de l’urbanisme porte sur l’ensemble des demandes pour lesquelles le délai de consultation de l’ABF est fixé à 2 mois, avec silence valant avis favorable tacite.
Sont concernées les demandes :
de permis de construire, de permis d’aménager et de permis de démolir portant sur des projets situés dans un secteur sauvegardé ;
de permis de construire et de permis d’aménager portant sur des projets situés dans un site inscrit ou un site classé. Dans ce dernier cas, l’ABF ne donne pas directement son avis à l’autorité compétente, mais en fait part à la CDNPS ;
de permis de démolir portant sur la démolition d’une construction située dans un périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

b) L’articleR.423-67-1 du code de l’urbanisme est consacré aux projets de construction ou d’aménagement situés en périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Le délai dont dispose l’ABF pour se prononcer sur ces projets est fixé à 4 mois, silence valant également avis favorable tacite.

c) L’article R.423-67-2 du code de l’urbanisme est dédié aux demandes de permis de démolir en site inscrit. Pour ces projets, le délai dont dispose l’ABF pour donner l’accord prévu à l’article R.425-18 du code de l’urbanisme est de 2 mois. Différence notable par rapport aux cas précédemment évoqués, le silence gardé par l’ABF vaut refus d’accord.

d) Dans tous les autres cas, l’ABF dispose d’un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande d’avis pour faire connaître sa position (R.423-59du code de l’urbanisme).

4. La décision de l’ABFSommaire

La consultation de l’ABF prend la forme soit d’un accord, soit d’un avis simple.

  • 4.1 Projets soumis à l’accord de l’ABFSommaire

L’absence de réponse de l’ABF dans le délai vaut accord, sauf dans le cas du permis de démolir en site inscrit (cf. 4.1.3).

Lorsque le désaccord est explicite, le maire doit motiver sa décision en reprenant l’argumentation utilisée par l’ABF et la décision doit viser la réponse de l’ABF.
L’ABF a l’obligation d’adresser au demandeur une copie de son avis défavorable ou favorable mais assorti de prescriptions (R.424-3 du code de l’urbanisme). Dans ce cas, il doit informer le demandeur qu’il ne pourra pas se prévaloir d’un permis tacite (R.424-4 du code de l’urbanisme).

En vertu de l’article R.423-54 du code de l’urbanisme, lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé, l’autorité compétente doit recueillir l’accord de l’ABF.
En cas de réhabilitation, l’ABF accompagne son accord, s’il y a lieu, d’une attestation certifiant que les travaux constituent la restauration complète de l’immeuble concerné (R.313-29 du code de l’urbanisme).

    • 4.1.2. Zone de protection du patrimoine architectural urbanistique et paysager (ZPPAUP) et aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)Sommaire

En application de l’article R.425-2 du code de l’urbanisme lorsque le projet est situé dans une AVAP ou dans une ZPPAUP, le permis de construire, de démolir, d’aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable vaut autorisation au titre du code du patrimoine, dès lors que le projet a fait l’objet de l’accord de l’ABF.

L’ABF a un mois pour se prononcer et son silence vaut avis favorable. Il peut aussi transmettre son avis défavorable motivé ou sa proposition de prescriptions motivées à l’autorité compétente (R.423-59 du code de l’urbanisme).

L’article R.313-29 du code de l’urbanisme dispose que, dans le cadre d’une réhabilitation d’un immeuble situé dans une ZPPAUP, l’ABF doit donner son accord sur les travaux projetés au moyen d’une attestation certifiant que ces travaux constituent la restauration complète de l’immeuble concerné.

A savoir :
Les règlements de ZPPAUP existantes demeurent opposables aux demandes d’autorisations d’urbanisme, jusqu’au 14 juillet 2015.
Des AVAP ont toutefois vocation à se substituer aux ZPPAUP durant cette période transitoire (L.642-8du code du patrimoine)

    • 4.1.3. Démolition en site inscritSommaire

En application de l’article R.425-18 du code de l’urbanisme « lorsque le projet porte sur la démolition d’un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l’article L.341-1 du code de l’environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès de l’ABF ». Le silence gardé par l’ABF vaut donc refus d’accord (R.423-67-2 du code de l’urbanisme).

    • 4.1.4. Périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (avec co-visibilité)Sommaire

Un projet est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique lorsqu’il est situé dans un rayon de 500 mètres autour d’un monument historique classé ou inscrit. Néanmoins, ce périmètre de protection peut être modifié ou adapté, sur proposition de l’ABF, en fonction des spécificités et de la situation du monument concerné (L.621-30-1 du code du patrimoine).
Le fait qu’un ouvrage soit situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ne modifie pas la compétence pour délivrer l’autorisation au titre de l’urbanisme. L’autorité compétente (Maire, préfet ou président de l’EPCI) demande l’accord de l’ABF dans le cadre de l’instruction du permis.

Le délai d’instruction est de six mois lorsqu’un permis de construire ou d’aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, indépendamment de la co-visibilité du monument avec le projet.

L’article R.423-28 du code de l’urbanisme précise que le délai d’instruction est modifié dès lors que le projet est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques, indépendamment de la co-visibilité du monument avec le projet.
Lorsqu’un projet est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique, l’ABF est compétent pour apprécier s’il y a co-visibilité ou non. En cas de co-visibilité l’ABF devra donner son accord, en cas d’absence de co-visibilité, il ne rendra qu’un avis simple. Si l’ABF ne se prononce pas, la co-visibilité ne peut être présumée et l’avis sera réputé favorable.
En application de l’article L.621-30-1 du code du patrimoine « est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres ».
En vertu de l’article R.425-1 du code de l’urbanisme, lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou dans un parc ou jardin classé ou inscrit, le permis de construire, d’aménager, de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L.621-31 du code du patrimoine, dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’ABF.

Attention ! La règle ci-dessus n’est pas applicable aux projets portant sur les immeubles classés au titre des monuments historiques, sur les immeubles inscrits et sur les immeubles adossés aux immeubles classés. Dans ces cas, les autorisations d’urbanisme ne peuvent valoir autorisation au titre de l’article L.621-30 du code du patrimoine (R.425-16 du code de l’urbanisme). Les deux autorisations devront donc être demandées séparément. Par conséquent l’ABF ne sera pas consulté au titre de l’urbanisme.

    • 4.2.1. Projet situé dans le périmètre de protection d’un monument historique mais sans co-visibilité avec le monumentSommaire

C’est l’ABF qui est compétent pour déterminer si le projet se trouve en co-visibilité avec le monument historique.
Lorsque l’ABF considère que le projet est en co-visibilité, celui-ci ne peut être autorisé par l’autorité compétente en urbanisme que si l’ABF donne son accord ou un accord avec prescription.
L’autorité compétente en urbanisme voit sa compétence liée à la décision de l’ABF.
Lorsque l’ABF considère que le projet n’est pas en co-visibilité, l’autorité compétente en urbanisme n’est pas liée par l’avis de l’ABF.
Même si l’ABF considère qu’un projet n’est pas en co-visibilité avec le monument historique, il peut néanmoins formuler un avis qui peut être favorable, favorable assorti de prescriptions ou défavorable.
Il s’agit alors d’un avis simple qui ne s’impose pas à l’autorité compétente en urbanisme, laquelle pourra décider de ne pas en tenir compte.
Lorsque l’autorité compétente en urbanisme décide de reprendre cet avis, il lui appartient de le motiver en droit et en fait.

En application de l’article R.425-30 du code de l’urbanisme « lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l’article L.341-1 du code de l’environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l’ABF ».

En application de l’article R.425-17 du code de l’urbanisme « lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès prévu par les articles L.341-7 et L.341-10 du code de l’environnement :
cet accord est donné par le préfet, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, lorsque le projet fait l’objet d’une déclaration préalable ;
cet accord est donné par le ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les autres cas ».

5. Recours contre la décision de l’ABFSommaire

Le recours contre l’avis de l’ABF peut s’exercer dans trois cas :
dans un secteur sauvegardé (L.313-2 du code de l’urbanisme) ;
dans une ZPPAUP (L.642-3 du code du patrimoine) ou dans une AVAP (L 642-6 du code du patrimoine) ;
dans le champ de visibilité d’un immeubles classé ou inscrit au titre des monuments historiques (L.621-31 du code du patrimoine).
En fonction du secteur protégé dans lequel est situé le projet le maire, et/ou l’autorité compétente et/ou le demandeur ont la faculté d’exercer un recours contre les avis de l’ABF.

Le recours du demandeur est prévu par les articles R.424-14 du code de l’urbanisme et L.621-31 du code du patrimoine. Il peut être exercé dès lors que le projet est situé en secteur sauvegardé, ou dans champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Par contre, il ne peut pas être exercé en ZPPAUP ou AVAP.

Le demandeur n’a la faculté d’exercer un recours contre l’opposition de l’ABF à son projet qu’une fois que le refus de permis ou la décision d’opposition à sa déclaration préalable lui est notifiée.
Il dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Préfet doit se prononcer, après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, dans un délai de trois mois. Son silence vaut rejet du recours.
L’avis du Préfet se substitue à celui de l’ABF et l’autorité compétente doit prendre une nouvelle décision dans le délai d’un mois suivant la notification de l’avis du Préfet.

  • 5.2. Recours du maire ou de l’autorité compétenteSommaire

Le recours du maire ou de l’autorité compétente contre l’avis de l’ABF est prévu par les articles R.423-68 du code l’urbanisme L.313-2 du code de l’urbanisme et L.621-31 du code du patrimoine.

Le maire et l’autorité compétente peuvent introduire un recours dès lors que le projet est situé en secteur sauvegardé, ou dans champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Par contre, seule l’autorité compétente dispose de cette faculté en ZPPAUP ou AVAP. Dans ce cas, le maire ne peut donc pas exercer de recours contre l’avis de l’ABF s’il n’est pas l’autorité compétente.

Le maire ou l’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis émis par l’ABF.
L’article R.423-35 du code de l’urbanisme permet alors de prolonger le délai d’instruction du permis de :

- un mois lorsque le projet est situé dans une AVAP ou une ZPPAUP, urbain et paysager et que l’autorité compétente pour délivrer le permis a saisi le préfet de région ou le préfet de Corse d’un recours contre l’avis de l’ABF.
- deux mois lorsque le projet n’est pas situé dans une AVAP ou une ZPPAUP et que l’autorité compétente pour délivrer le permis a saisi le préfet de région ou le préfet de Corse d’un recours contre l’avis de l’ABF.

En revanche, la déclaration préalable ne pourra pas être majorée de ce fait.
Le recours doit être formé devant le préfet de région. Celui-ci adresse notification du recours au demandeur et au maire, si celui-ci n’est pas l’auteur de la saisine.

Le délai dont dispose le préfet de région est fixé à l’article R.423-68 du code de l’urbanisme à :
- 15 jours pour les déclaration préalables situées en AVAP ;
- 1 mois pour les permis situés en AVAP ;
- 2 mois pour les déclarations préalables et permis situés en secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d’un monument historique.

Il se prononce après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites dès lors que le projet est situé en secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d’un monument historique.

Silence gardé par le préfet vaut admission du recours formulé contre l’avis de l’ABF.

6. Rôle de l’ABF lors du récolementSommaire

En application de l’article R.462-7 a) du code de l’urbanisme, le récolement est obligatoire et doit être effectué en liaison avec l’ABF lorsque les travaux :
concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l’article L.621-25 du code du patrimoine ;
sont situés dans un secteur sauvegardé créé en application de l’article L.313-1 du code de l’urbanisme ;
sont situés dans un site classé en application de l’article L.341-2 du code de l’environnement.

Sources d’informations complémentaires

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Principaux textes de références :

L.313-1 et L.313-2 du code de l’urbanisme

L.621-25 du code du patrimoine

R.313-29 du code de l’urbanisme

R.423-2 du code de l’urbanisme

L.621-30 et L.621-31 du code du patrimoine

R.423-11 du code de l’urbanisme

R.423-28 du code de l’urbanisme

L.642-1 et L.642-3 du code du patrimoine

R.423-35 du code de l’urbanisme

R.423-54 du code de l’urbanisme

R.423-59 du code de l’urbanisme

R.423-67 et R.423-68 du code de l’urbanisme

R.423-67-1 du code de l’urbanisme.

L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement

R.424-3 et R.424-4

R.424-14 du code de l’urbanisme

R.425-1 et R.425-2 du code de l’urbanisme

R.425-16 et R.425-17 du code de l’urbanisme

R.425-30 du code de l’urbanisme

R.462-7 du code de l’urbanisme

Version Rédacteur Fiches connexes
1.2 du 14.06.2012 DHUP Néant